Conditions Générales de Service

Version 2 — Date d'entrée en vigueur : 10 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les modalités de fourniture des services proposés par Sparks Côte d'Ivoire SARL (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client ») via la plateforme Sparks Business Suite (ci-après « la Plateforme »).

Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent conformément aux dispositions du droit commercial ivoirien, notamment l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

Article 1 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la Plateforme et aux services associés, incluant l'hébergement, la maintenance, le support technique et les mises à jour.

Article 2 — Description des services

2.1 Services inclus

Le Prestataire met à disposition du Client :

L'accès à la Plateforme SaaS (Software as a Service) Sparks Business Suite
L'hébergement sécurisé des données du Client
La maintenance corrective et évolutive de la Plateforme
Le support technique par e-mail et WhatsApp
Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité
La sauvegarde quotidienne automatique des données

2.2 Niveaux de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à garantir une disponibilité de la Plateforme d'au moins 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont communiquées au moins 48 heures à l'avance.

2.3 Support technique

Le support technique est accessible :

Heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (GMT)
Canaux : e-mail (hello@sparks.ci) et WhatsApp (+225 05 65 25 68 42)
Délai de réponse : 24 heures ouvrées maximum pour les demandes standard, 4 heures pour les incidents critiques

Article 3 — Formules d'abonnement

3.1 Plans disponibles

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement, gratuite et payantes. Le détail de chaque formule — fonctionnalités, modules inclus, limites d'utilisation et nombre d'utilisateurs — ainsi que les tarifs en vigueur sont présentés sur la page de tarification de la Plateforme et sont susceptibles d'évoluer. Les conditions applicables au Client sont celles de la formule effectivement souscrite, telles qu'affichées et acceptées au moment de la souscription.

Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF), monnaie ayant cours légal en Côte d'Ivoire.

3.2 Période d'essai

Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser les Services. L'absence de souscription entraîne la désactivation du Compte.

Article 4 — Tarification et paiement

4.1 Facturation

La facturation est effectuée de manière mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Les factures sont émises électroniquement conformément aux dispositions du Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire et de la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés via :

Mobile Money : Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave
Carte bancaire : Visa, Mastercard
Virement bancaire : sur le compte du Prestataire

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de 15 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

Appliquer des pénalités de retard au taux légal applicable en Côte d'Ivoire
Suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours
Résilier le contrat conformément à l'article 8 des présentes

4.4 Taxes

Les prix indiqués s'entendent hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Côte d'Ivoire (actuellement 18 %) sera ajoutée aux montants facturés, conformément au Code Général des Impôts.

Important — distinction des flux financiers : l'article 4 ci-dessus concerne les sommes que le Client paie au Prestataire pour l'usage de la Plateforme (abonnement SaaS). L'article 4 bis ci-après concerne un flux distinct : les commissions prélevées par le Prestataire sur les paiements que le Client encaisse auprès de ses propres clients via le service Sparks Pay.

Article 4 bis — Services d'encaissement Sparks Pay et commissions

4 bis.1 Objet du service

Sparks Pay est le service d'encaissement intégré à la Plateforme qui permet au Client de collecter les paiements de ses propres clients (paiements en ligne sur sa boutique, liens de paiement, encaissements au point de vente). Dans le cadre de ce service, le Prestataire agit en qualité d'agrégateur de paiement et d'encaisseur pour compte (merchant of record) : il reçoit les fonds via les prestataires de paiement partenaires, puis les reverse au Client après déduction de sa commission.

4 bis.2 Taux de commission

Une commission de plateforme de 3 % est prélevée par le Prestataire sur le montant brut de chaque transaction encaissée par le Client via Sparks Pay (paiement mobile Wave).

Cette commission rémunère l'agrégation des paiements, la sécurisation des fonds, le reversement et le support associé. Elle s'ajoute, le cas échéant, à la TVA applicable conformément au Code Général des Impôts.

4 bis.3 Encaissements non soumis à commission

Aucune commission de plateforme n'est prélevée sur les encaissements réalisés en dehors du service Sparks Pay, notamment les paiements en espèces, par virement bancaire direct ou par tout autre moyen réglé directement entre le Client et son client sans transiter par l'agrégateur. Ces opérations peuvent être simplement enregistrées dans la Plateforme à des fins de suivi, sans flux financier opéré par le Prestataire.

4 bis.4 Charge de la commission

Sauf configuration contraire choisie par le Client dans ses paramètres, la commission est supportée par le Client (commerçant) et déduite du montant reversé. Le Client peut opter pour reporter cette commission sur son propre client final (gross-up) : le montant facturé au client final est alors majoré de sorte que le Client perçoive le montant net souhaité. Le détail de la commission (montant brut, commission, net reversé) est consultable pour chaque transaction.

4 bis.5 Reversement des fonds (payout)

Les fonds encaissés pour le compte du Client, nets de commission, lui sont reversés sur le numéro de règlement (compte mobile money / Wave) qu'il a déclaré et vérifié. Le Prestataire s'efforce d'effectuer les reversements dans les meilleurs délais, sous réserve des délais propres aux prestataires de paiement partenaires et des contrôles prévus à l'article 4 bis.6.

4 bis.6 Vérification d'identité (KYC) préalable au reversement

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LBC/FT applicable en zone UEMOA) et aux exigences des prestataires de paiement, le reversement des fonds est subordonné à la vérification préalable de l'identité du Client (procédure « KYC » — Know Your Customer).

Tant que cette vérification n'est pas validée par le Prestataire :

le Client peut encaisser des paiements via Sparks Pay ;
mais les fonds correspondants sont retenus (statut « en attente de reversement ») et ne sont pas reversés ;
le reversement est débloqué automatiquement dès la validation du dossier KYC.

Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (pièce d'identité du représentant, justificatif d'immatriculation RCCM, preuve de contrôle du numéro de règlement) et de suspendre les reversements en cas de soupçon de fraude ou d'opération illicite, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

4 bis.7 Évolution des taux et conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les taux de commission et les modalités du service Sparks Pay. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 11. Le Prestataire peut, le cas échéant, subordonner la poursuite de l'utilisation de Sparks Pay à une nouvelle acceptation expresse des conditions modifiées.

Article 5 — Hébergement et sécurité des données

5.1 Hébergement

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs fournis par Linode (filiale d'Akamai Technologies, Inc.), situés en France (Union européenne). Le Prestataire se réserve le droit de changer de fournisseur d'hébergement, sous réserve de maintenir un niveau de sécurité et de protection des données au moins équivalent. Les Clients seront informés de tout changement significatif d'hébergement. Le Prestataire applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et aux recommandations de l'ARTCI.

5.2 Sauvegardes

Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques des données. En cas de sinistre, la restauration est effectuée dans les meilleurs délais.

5.3 Réversibilité et restitution des données

Le Prestataire garantit au Client la portabilité de ses données conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et aux principes de loyauté contractuelle du droit OHADA :

a) Droit à la restitution — Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et jusqu'à 30 jours après sa résiliation, demander la restitution intégrale de ses données.

b) Formats de restitution — Les données sont restituées dans les formats standard suivants :

CSV et Excel (XLSX) : données tabulaires (clients, fournisseurs, produits, écritures comptables, paie) ;
JSON : données structurées et relationnelles ;
PDF : documents comptables (factures, devis, bons de commande, bulletins de paie) ;
Fichiers originaux : pièces jointes et documents téléversés par le Client, dans leur format d'origine.

c) Périmètre de la restitution — L'export couvre l'intégralité des données saisies par le Client :

Données commerciales : fiches clients et fournisseurs, devis, factures, bons de commande et de livraison ;
Données comptables et financières : plan comptable, écritures, journaux, bilans ;
Données de stock : produits, mouvements, inventaires ;
Données RH : fiches employés, contrats, bulletins de paie, historique de présence ;
Documents et pièces jointes : tous fichiers uploadés par le Client ;
Paramétrage : configuration spécifique du Client (rôles, permissions, workflows personnalisés).

d) Procédure de demande :

Le Client adresse sa demande d'export par e-mail à hello@sparks.ci en précisant le périmètre souhaité (export total ou partiel).
Le Prestataire accuse réception dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Prestataire met à disposition l'export dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant l'accusé de réception.
Les données sont transmises via un lien de téléchargement sécurisé (chiffré, valide 7 jours) ou sur un support convenu entre les parties.

e) Coût — La première restitution complète est gratuite. Toute demande d'export complémentaire au-delà de la période contractuelle (entre J+31 et J+60 après résiliation) pourra donner lieu à une facturation dont le montant sera communiqué préalablement au Client.

f) Obligation de coopération — Le Prestataire s'engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la migration des données vers un autre système, notamment en fournissant la documentation technique des formats d'export sur demande.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Régler les sommes dues dans les délais convenus
Coopérer avec le Prestataire pour la bonne exécution des Services
Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté
Respecter les CGU de la Plateforme
Assurer la formation de ses collaborateurs à l'utilisation de la Plateforme
Ne pas utiliser les Services à des fins illicites

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir les Services conformément aux niveaux de service définis
Assurer la continuité et la sécurité des Services
Informer le Client de toute évolution significative de la Plateforme
Traiter les données du Client avec la plus grande confidentialité
Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données

Article 8 — Durée, résiliation et fermeture

8.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel). Il est renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties dans un délai de 30 jours avant l'échéance.

8.2 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

8.3 Résiliation pour convenance par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en suivant la procédure suivante :

Notification — Le Client notifie sa volonté de résilier par e-mail à hello@sparks.ci ou depuis son espace d'administration (rubrique « Paramètres » → « Abonnement » → « Résilier »).
Confirmation — Le Prestataire confirme la prise en compte de la résiliation par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées.
Prise d'effet — La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué sauf stipulation contraire dans un accord particulier.
Accès maintenu — Le Client conserve un accès complet à la Plateforme jusqu'à la date d'échéance de la période en cours.

8.4 Conséquences de la résiliation — Calendrier

La résiliation ou le non-renouvellement du contrat déclenche le calendrier suivant :

Période	Statut du compte	Actions possibles
J+0 à J+30 (période d'export)	Lecture seule	Export complet des données (gratuit), téléchargement des documents
J+31 à J+60 (période de grâce)	Archivé	Export exceptionnel sur demande (frais éventuels, cf. Art. 5.3.e)
J+61 à J+90	Suppression programmée	Les données de production sont effacées des serveurs actifs
Au-delà de J+90	Supprimé	Suppression des sauvegardes dans un délai maximal de 30 jours

8.5 Conservation légale post-résiliation

Par dérogation à l'article 8.4, les données suivantes sont conservées au-delà de la suppression du Compte pour répondre aux obligations légales :

Données de facturation et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ;
Données fiscales : 10 ans conformément au Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire ;
Données de connexion et journaux techniques : 12 mois conformément aux recommandations de l'ARTCI en matière de cybersécurité ;
Données nécessaires à la gestion d'un contentieux : jusqu'à l'issue définitive du litige.

Ces données archivées sont conservées de manière sécurisée, à accès restreint, et ne sont utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles leur conservation est légalement requise.

8.6 Certificat de suppression

À l'issue de la procédure de suppression définitive (J+90 + 30 jours), le Client peut demander un certificat de suppression des données attestant que l'ensemble des données hors obligations légales a été définitivement effacé des systèmes du Prestataire. La demande doit être adressée à hello@sparks.ci.

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus tous dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'image ou le manque à gagner.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit ivoirien.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 — Modification des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Le Client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit ivoirien et aux Actes Uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. A défaut, les juridictions compétentes d'Abidjan seront saisies.

Article 13 — Contact

Prestataire : Sparks Côte d'Ivoire SARL
Siège social : Koumassi, Zoé Bruno, rue Ahissa Joseph — Abidjan, Côte d'Ivoire
E-mail : hello@sparks.ci
WhatsApp : +225 05 65 25 68 42